CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- DÉSIGNATION ET PRÉSENTATION
La société Ystor – Thameur DEBOUBA désigne un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DRIEETS (NDA n°84691978069)
Son siège social est situé à l’adresse :
Ystor – Thameur DEBOUBA met en place et dispense des formations en bases du numérique, conformité RGPD et remise à niveau en français.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Ystor – Thameur DEBOUBA
Stagiaire ou bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Ystor – Thameur DEBOUBA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
- DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation, la société Ystor – Thameur DEBOUBA s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Les prix
Les prix des formations sont mentionnés en euros TTC sur les supports de communication
- Les prix indicatifs
Les prix des formations indicatifs sont mentionnés en euros TTC sur les supports de communication.
- Les prix définitifs
Ces prix peuvent être ajustés, le cas échéant, dans le cas d’adaptation de la prestation en fonction, en particulier, de l’analyse des besoins du client dans le cadre d’une logique de « sur-mesure ».
Les prix définitifs sont exprimés dans les documents contractuels. Ils sont indiqués TTC et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
- Le paiement
Options de paiement
| Paiement par virement bancaire : RIB : FR76 3000 3011 8200 0206 0423 142 BIC : SOGEFRPP | |||||
| Paiement par chèque à l’ordre de “Thameur DEBOUBA” | |||||
- PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la sociétéYstor – Thameur DEBOUBA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
- CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à thameur.debouba@hotmail.fr
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Ystor – Thameur DEBOUBA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
- PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Le cas des personnes en situation de handicap (PSH)
Pour les PSH, une analyse spécifique sera menée, au cas par cas :
- Dans le cas où la nature du handicap est compatible avec l’accès aux prestations de Ystor – Thameur DEBOUBA : les modalités spécifiques d’accompagnement, d’évaluation et du suivi des bénéficiaires en partenariat avec les acteurs et outils médico-sociaux existants
- Dans le cas où, après exploration de toutes la palette des solutions mobilisables, la nature handicap se révèle incompatible avec l’accès aux prestations de Ystor – Thameur DEBOUBA : les modalités d’orientation vers l’OPAC qui pourra répondre à ses attentes et ses besoins, via la mobilisation du réseau institutionnel du handicap.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Ystor – Thameur DEBOUBA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Ystor – Thameur DEBOUBA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’instance.