Droit de rétractation et délai de réflexion
Avant de signer votre contrat, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.
Résiliation et conditions contractuelles
Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé dans les trois premiers mois plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Les prix habituellement pratiqués pour nos actions de formation sont publiés dans chaque fiche formation sur www.moncompteformation.gouv.fr
Réclamation
Toute réclamation sera traitée dans un délai raisonnable.
Une réclamation est une « action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ».
Il s’agit d’une déclaration actant le mécontentement d’une partie prenante envers une action de formation.
Ystor s’engage à proposer des formations qui répondent aux besoins et exigences de ses clients.
Si vous souhaitez nous transmettre une réclamation, nous vous invitons à la formuler par écrit à l’adresse : contact[arobase]ystor.org
Médiation consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS